américaine de régler seule la question des oeuvres orphelines à une échelle internationale.
À ce stade du procès, il n'y a pas d'indemnisation des parties plaignantes. L'affaire doit continuer avec une audience de mise en état le 25 avril 2011108. Les parties peuvent d'ici là faire appel, proposer une nouvelle version du Règlement ou abandonner ce projet : le procès reprendra alors son cours normal, et le juge devra se prononcer sur la question de l’application du fair use au projet Google Books. Google, le Syndicat des auteurs et l’Association des éditeurs américains ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient pas abandonner, et laissaient entendre qu'ils pourraient proposer une troisième version de leur accord. Un schéma produit en 2010 par la Library Copyright Alliance envisageait les différentes issues possibles du procès109.
Revirements autour de la class action[modifier | modifier le code]
Le 31 mai 2012, le juge Denny Chin valide le choix par les auteurs de la procédure du recours collectif110,111. Google fait aussitôt appel de cette décision, engageant à cette fin un avocat spécialisé (Seth Waxman)112. Un porte-parole de l'entreprise déclare : « La décision d'aujourd'hui ne fixe pas les éléments sous-jacents de cette affaire, pas plus qu'elle ne règle le litige en cours ». À cette même date de nouveaux acteurs ont rejoint la class action, dont notamment l'American Society of Media Photographers.
Le 15 août 2012, la cour d'Appel de New York autorise Google à contester la décision du juge Chin113,114. Les deux juges Richard Wesley et Peter Hall (qui sont pour anecdote également membres de la Court of Appeals for the Second Circuit (en), dont Denny Chin fait partie de la promotion 2010) ont donc reconnu la validité de la défense de Google, dont les avocats se sont basés sur une jurisprudence mettant en cause Wallmart, qui avait évité une class action en déclarant ne pas pouvoir apporter de réponse unique à un problème collectif. Cela ne signifie pas pour autant que la class action est caduque, mais simplement qu'elle pourrait être rejetée. Un représentant de Google déclare à la suite de cette décision : « les plaignants cherchaient à faire fermer une part significative de Google Books et à obtenir potentiellement des milliards de dollars... Face à un tel enjeu, Google ne pouvait pas être forcé à se défendre sans le bénéfice de son moyen principal de défense »115
Le même jour, le juge Denny Chin accepte que la
Monday, 3 March 2014
v
lir le moyen d'une rémunération) et les titulaires de droits étrangers. Par voie de conséquence, le BRR n'est pas considéré comme susceptible de représenter adéquatement les intérêts des titulaires d’ouvrages non réclamés et d’œuvres orphelines.
Le mécanisme de l’opt out, contraire au copyright. L'opt-out inverse les règles classiques du droit d’auteur en se passant de l’autorisation préalable des titulaires (principe du « Qui ne dit mot consent ») : pour le juge c'est une atteinte trop forte au principe des droits exclusifs reconnus aux titulaires par la loi américaine, voire une forme d'expropriation. Il suggère un retour à l'opt in : « many of the concerns raised in the objections would be ameliorated if the [Settlement] were converted from an opt-out settlement to an opt-in settlement ».
Le risque de dérives monopolistiques. Le Règlement conférerait de facto à Google un monopole contraire aux lois antitrust sur les œuvres non réclamées, non par un transfert de droit mais par le bénéfice unique d'une possibilité d'action en lieu et place des titulaires de droits, ce qui permet de prendre avance décisive sur la concurrence (qui elle devra supporter le coût de la recherche des autorisations avant toute numérisation). Un autre avantage excessif conféré par l'accord est la place qu'il octroierait à Google sur le marché de l’indexation des contenus : ses concurrents devraient obtenir son autorisation pour indexer tout ouvrage scanné par ses soins.
Atteinte au respect de la vie privée à travers la collecte de données personnelles (en lien avec la consultation des ouvrages : identité du lecteur, temps passé sur un ouvrage, pages lues etc.).
Violation potentielle des règles internationales. Le règlement avait vocation à s’appliquer à tous les détenteurs de copyright aux Etats-Unis, ce qui en vertu de la Convention de Berne, recouvre non seulement les auteurs et éditeurs américains, mais aussi tous les ressortissants des pays adhérents à ladite Convention à travers le monde. La seconde version de l'accord avait pris en compte ces objections et restreignait sa portée à certains pays (Etats-Unis, Angleterre, Canada, Australie), mais le juge considère que ce n'est pas suffisant pour garantir que des ouvrages étrangers ne seront pas compris dans le périmètre de l’accord, notamment les ouvrages enregistrés aux Etats-Unis avant 1989 (entrée en vigueur de la Convention de Berne dans le pays). Certains États, notamment la France, avaient souligné qu’il n’appartient pas à une cour
Le mécanisme de l’opt out, contraire au copyright. L'opt-out inverse les règles classiques du droit d’auteur en se passant de l’autorisation préalable des titulaires (principe du « Qui ne dit mot consent ») : pour le juge c'est une atteinte trop forte au principe des droits exclusifs reconnus aux titulaires par la loi américaine, voire une forme d'expropriation. Il suggère un retour à l'opt in : « many of the concerns raised in the objections would be ameliorated if the [Settlement] were converted from an opt-out settlement to an opt-in settlement ».
Le risque de dérives monopolistiques. Le Règlement conférerait de facto à Google un monopole contraire aux lois antitrust sur les œuvres non réclamées, non par un transfert de droit mais par le bénéfice unique d'une possibilité d'action en lieu et place des titulaires de droits, ce qui permet de prendre avance décisive sur la concurrence (qui elle devra supporter le coût de la recherche des autorisations avant toute numérisation). Un autre avantage excessif conféré par l'accord est la place qu'il octroierait à Google sur le marché de l’indexation des contenus : ses concurrents devraient obtenir son autorisation pour indexer tout ouvrage scanné par ses soins.
Atteinte au respect de la vie privée à travers la collecte de données personnelles (en lien avec la consultation des ouvrages : identité du lecteur, temps passé sur un ouvrage, pages lues etc.).
Violation potentielle des règles internationales. Le règlement avait vocation à s’appliquer à tous les détenteurs de copyright aux Etats-Unis, ce qui en vertu de la Convention de Berne, recouvre non seulement les auteurs et éditeurs américains, mais aussi tous les ressortissants des pays adhérents à ladite Convention à travers le monde. La seconde version de l'accord avait pris en compte ces objections et restreignait sa portée à certains pays (Etats-Unis, Angleterre, Canada, Australie), mais le juge considère que ce n'est pas suffisant pour garantir que des ouvrages étrangers ne seront pas compris dans le périmètre de l’accord, notamment les ouvrages enregistrés aux Etats-Unis avant 1989 (entrée en vigueur de la Convention de Berne dans le pays). Certains États, notamment la France, avaient souligné qu’il n’appartient pas à une cour
oupe ne cherche pas à obtenir de monopole sur la numérisation d’ouvrages ou sur leur consultation par les internautes et déclare : « Nous avons toujours eu pour conception de bâtir un service ouvert »
e. Ainsi quand l'usage d'une musique dans un film ou d'une illustration dans un livre a été autorisée une fois, et passé une certaine durée (il suggère 14 ans), le détenteur des droits ne devrait plus être en mesure de « contrôler le tout » que forme son œuvre. Sa critique porte également sur l'existence d'un registre opéré par des compagnies privées, qu'il propose de soumettre au même contrôle par la loi que les noms de domaine (gérés par les bureaux d'enregistrement, ou registrars).
Rejet[modifier | modifier le code]
En juillet 2009, le ministère américain de la Justice (Department of Justice) ouvre une enquête sur le projet d'accord - dans sa version d'octobre 2008. Le 10 septembre 2009, au cours de son audition par la commission judiciaire de la Chambre des représentants, Google précise qu’il’« hébergera sur internet les livres numériques (épuisés en librairie), et les détaillants comme Amazon, Barnes & Noble ou le libraire de votre quartier pourront en vendre l’accès sur tout appareil connecté à internet »100. David Drummond, responsable juridique, explique que le groupe ne cherche pas à obtenir de monopole sur la numérisation d’ouvrages ou sur leur consultation par les internautes et déclare : « Nous avons toujours eu pour conception de bâtir un service ouvert ».
Le 18 septembre 2009 le Department of Justice, à travers un statement of interest101, demande au juge fédéral new-yorkais Denny Chin (en) de ne pas valider l'accord, pour trois raisons : vice de procédure, violation de loi antitrust, atteinte aux droits d'auteurs. Dans son document, le ministère indique que celui-ci soulève des questions en matière de droits d'auteurs et d'abus de position dominante en particulier pour la zone grise102,103 (« de facto exclusivity in distribution of orphan books, books which are in copyrights but the rights holder cannot be located »).
À l'issue de l'audience tenue jeudi 18 février 2010 à New York, le juge fédéral Denny Chin reporte sa décision afin de garder « l'esprit clair » pour le rédiger. Le juge reprend l'idée exprimée par une plaignante, Sarah Canzeroni, de la Guilde (américaine) des livres pour enfants, selon laquelle l'objectif de Google, plutôt que de créer « une grande bibliothèque » numérique, est en réalité d'ouvrir « un grand magasin » dont il aurait le monopole. Le gouvernement américain et les autres plaignants ne contestent pas le principe de la numérisation des ouvrages, mais la plupart invoquent le risque monopolistique flagrant de l'accord signé par Google et l'entorse au droit de copyright qu'il comport
Rejet[modifier | modifier le code]
En juillet 2009, le ministère américain de la Justice (Department of Justice) ouvre une enquête sur le projet d'accord - dans sa version d'octobre 2008. Le 10 septembre 2009, au cours de son audition par la commission judiciaire de la Chambre des représentants, Google précise qu’il’« hébergera sur internet les livres numériques (épuisés en librairie), et les détaillants comme Amazon, Barnes & Noble ou le libraire de votre quartier pourront en vendre l’accès sur tout appareil connecté à internet »100. David Drummond, responsable juridique, explique que le groupe ne cherche pas à obtenir de monopole sur la numérisation d’ouvrages ou sur leur consultation par les internautes et déclare : « Nous avons toujours eu pour conception de bâtir un service ouvert ».
Le 18 septembre 2009 le Department of Justice, à travers un statement of interest101, demande au juge fédéral new-yorkais Denny Chin (en) de ne pas valider l'accord, pour trois raisons : vice de procédure, violation de loi antitrust, atteinte aux droits d'auteurs. Dans son document, le ministère indique que celui-ci soulève des questions en matière de droits d'auteurs et d'abus de position dominante en particulier pour la zone grise102,103 (« de facto exclusivity in distribution of orphan books, books which are in copyrights but the rights holder cannot be located »).
À l'issue de l'audience tenue jeudi 18 février 2010 à New York, le juge fédéral Denny Chin reporte sa décision afin de garder « l'esprit clair » pour le rédiger. Le juge reprend l'idée exprimée par une plaignante, Sarah Canzeroni, de la Guilde (américaine) des livres pour enfants, selon laquelle l'objectif de Google, plutôt que de créer « une grande bibliothèque » numérique, est en réalité d'ouvrir « un grand magasin » dont il aurait le monopole. Le gouvernement américain et les autres plaignants ne contestent pas le principe de la numérisation des ouvrages, mais la plupart invoquent le risque monopolistique flagrant de l'accord signé par Google et l'entorse au droit de copyright qu'il comport
Sunday, 26 January 2014
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Saturday, 25 January 2014
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Friday, 24 January 2014
Thursday, 23 January 2014
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